Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre AutoFlow, entreprise individuelle représentée par BIDET Elwen, SIRET 109 927 533 00017, dont le siège est situé 20 rue du ruisseau d'argent, 88460 Charmois-devant-Bruyères (ci-après « le vendeur »), et toute personne physique agissant à titre non professionnel (ci-après « le client ») achetant un véhicule d'occasion ou faisant appel aux prestations de l'atelier mécanique.

Le site internet AutoFlow a un rôle de vitrine et de prise de contact. Il ne permet pas la conclusion d'une vente de véhicule entièrement en ligne : la vente est finalisée en présence des deux parties, après que le client a pu voir et essayer le véhicule.

Article 2 — Véhicules d'occasion

Les véhicules proposés à la vente sont décrits sur le site de façon aussi précise que possible (marque, modèle, année, kilométrage, équipements, historique d'entretien disponible). Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.

Chaque véhicule est vendu avec un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la vente. Une garantie commerciale complémentaire peut être proposée ; ses conditions (durée, étendue, caractère gratuit ou payant) sont précisées sur l'annonce du véhicule concerné.

Les véhicules sont vendus à l'unité, dans la limite des stocks disponibles. Une annonce visible sur le site ne constitue pas un engagement de disponibilité tant que la vente n'a pas été confirmée par le vendeur.

Article 3 — Réservation et acompte

Le client peut réserver un véhicule en versant un acompte à distance (virement bancaire), avant de venir voir le véhicule et finaliser l'achat sur place.

Sauf accord écrit contraire, les sommes versées à la réservation ont la valeur d'arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil :
— si le client renonce à l'achat, les arrhes versées restent acquises au vendeur ;
— si le vendeur renonce à la vente (véhicule retiré de la vente, erreur d'annonce…), il restitue au client le double des arrhes versées.

Le solde du prix est payé lors de la remise du véhicule, après que le client a pu l'examiner.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant (voir mentions légales pour le régime de TVA applicable).

Le paiement peut être effectué en espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour un acheteur résidant fiscalement en France), par virement bancaire, ou par chèque de banque. Un chèque de banque ou la confirmation d'un virement reçu peuvent être exigés avant la remise du véhicule.

Article 5 — Remise du véhicule et documents

Lors de la remise du véhicule, le vendeur fournit : le certificat d'immatriculation (carte grise), le certificat de situation administrative (non-gage), le contrôle technique en cours de validité, ainsi qu'une facture ou un certificat de cession.

Article 6 — Garanties sur les véhicules

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

— la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
— la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil (garantie des vices cachés).

Le détail de ces garanties légales est tenu à disposition du client et peut lui être communiqué sur demande.

Article 7 — Prestations de l'atelier mécanique

Toute intervention de l'atelier (révision, freins, distribution, embrayage, diagnostic, et plus largement tous travaux sur véhicules toutes marques, y compris hybrides et électriques) fait l'objet d'un devis gratuit préalable, établi après examen du véhicule ou de la demande du client.

Les travaux ne débutent qu'après acceptation du devis par le client. Toute prestation supplémentaire constatée en cours d'intervention et non comprise dans le devis initial fait l'objet d'un accord préalable du client avant réalisation.

Un enlèvement à domicile peut être proposé pour les véhicules immobilisés, selon les modalités convenues avec le client.

Article 8 — Garantie des réparations

Les réparations effectuées par l'atelier bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, d'une garantie contractuelle sur les pièces posées, dont la durée est précisée sur le devis ou la facture.

Article 9 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter AutoFlow par téléphone ou par email (coordonnées en page Contact).

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les règles de compétence judiciaire de droit commun s'appliquent.

Article 11 — Modification des CGV

AutoFlow se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis.